Nouvelle disposition de la DGI

En plus de avantages fiscaux accordés aux PME du fait de leur adhésion au Centre de Gestion Agrée (CGA) notamment la réduction de 20% de l’ISB et de la moitié de la taxe professionnelle. La Ministère des finances et la DGI ont notifié aux opérateurs économique via le CGA, qu’une 1ère rectification de la loi N°2014-73du 04 décembre 2014 pourtant loi des finances pour l’année budgétaire 2015 en son article 2024 vient d’être opérée. Cette rectification stipule que « pour l’exercice budgétaire 2015, il est accordé exceptionnellement sur les arriérés constitués au 31 décembre 2014, une réduction des droits de 30% pour tout reliquataire d’impôts et taxes et une remises des pénalités sous réserves de paiement de 70% des droits restants».

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