Amélioration du climat des affaires : Le Niger entreprend de nouvelles reformes

Climat des affaires au Niger

Le lundi 08 Mai 2017, le Ministre du commerce et de la promotion du secteur privé M.SADOU SEIDOU a rencontré les contributeurs Doing Business afin de les tenir informés des nouvelles reformes entreprises par l’Etat du Niger. Ces reformes visent à améliorer le classement de notre pays dans le prochain rapport Doing Business.

Les reformes mises en œuvre, indicateur par indicateur  font ressortir plusieurs avantages pour l’amélioration du climat des affaires au Niger.

Au niveau de l’indicateur « création d’entreprises » les reformes mises en œuvre sont entre autres :

  • La suppression de l’exigence du capital minimum qui était de 100.000 FCFA lors de la création d’une SARL avec comme  avantage la réduction du capital minimum ;
  • La fusion complète de la procédure relative à l’enregistrement des statuts à l’ensemble des formalités qui s’accomplissent au niveau du guichet unique du Centre de Formalités des Entreprises, avec comme impact la réduction des procédures et délais ;
  • La fusion complète de la procédure relative à la publication des avis de constitution de société à l’ensemble des formalités qui s’accomplissent au niveau du guichet unique du Centre de Formalité des Entreprises, avec comme impact la réduction des procédures et délais ;
  • La publication gratuite des avis de constitution de société sur le site web de Maison de l’Entreprise, d’où une réduction des coûts.

A propos de « l’Octroi de Permis de Construire », les reformes mises en œuvre  sont les suivantes :

  • L’Opérationnalisation effective de la Commission de permis de construire à travers :

–   la tenue hebdomadaire des sessions de la commission de permis de construire

–   la délégation de signature des autorisations de construire au troisième Vice-président du Conseil de Ville de Niamey ;

–   la désignation d’un suppléant pour chaque membre de la commission ;

–   la mise en place d’un Secrétariat Permanent pour préparer et suivre les travaux de la Commission de Permis de Construire, d’où la réduction du délai de délivrance des autorisations de construire qui passe de 30 à 8 jours.

  • La Mise en place d’une procédure permettant aux PME de payer 10% du coût de raccordement à l’eau lors de l’établissement du devis et le reste reparti en trois paiements sur les premières factures, avec comme impact la réduction du coût car il s’agit d’une facilité accordée aux PME en matière de raccordement à l’eau.
  • L’Amélioration des procédures de raccordement des PME à l’eau avec comme résultat les réductions du délai. Par cette réforme, la SEEN a réduit le délai de raccordement des PME à l’eau qui passe de 30 à 24 jours en cas d’extension réseau + branchement neuf. Pour le cas d’un simple branchement neuf, le délai est réduit à 7 jours.
  • l’Amélioration du cadre règlementaire en matière de permis de construire avec comme avantage, l’amélioration de l’indice contrôle qualité de la construction à travers la loi du 12 avril 2017 fixant les principes fondamentaux de l’Urbanisme et de l’Aménagement urbain. Cette loi relative au Permis de Construire prévoit des dispositions relatives aux normes de construction, au plan d’occupation des sols, au certificat de conformités etc. Quant au Décret du 27 avril 2017 fixant les modalités d’établissement et délivrance du Permis de Construire, qui a été pris en application de la Loi 2017-20 prend en compte des dispositions visant entre autres à:

–  Introduire un système d’inspection pendant la construction basée sur le niveau de risque de construction ;

–  Revoir les normes de standard prévues pour la délivrance du permis de construire ;

–  Considérer des mécanismes de responsabilité et d’assurance en cas de défaut de construction etc.

S’agissant du « Raccordement à l’Electricité »,il y’a :

  • La Création et opérationnalisation du Guichet Unique dédié au raccordement à l’électricité des PME avec comme résultat la réduction des délais.
  • La Création et l’opérationnalisation d’une Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » permettant la surveillance de la performance de la société de distribution. L’ARSE est opérationnelle et mène une étude sur les tarifs d’électricité
  • L’Amélioration du cadre réglementaire en matière d’électricité, d’où la surveillance de la performance de la société de distribution.   Ce code dote le Niger d’un cadre règlementaire en matière de contrôle du secteur de l’énergie.
  • La Mise en ligne des coûts des branchements et les tarifs d’électricité sur le site web de la NIGELEC permettant la  transparence et la facilité d’accès aux tarifs électriques.
  • La Mise en place d’une procédure permettant aux PME de payer 10% du coût de raccordement à l’électricité lors de l’établissement du devis et le reste reparti en trois paiements sur les premières factures. Il s’agit d’une réduction du coût accordée aux PME en matière de raccordement à l’électricité.
  • La Mise en ligne sur les sites de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger, de la DGI et celui de la Maison de l’Entreprise de la liste des pièces à fournir pour le dossier de demande de transfert  de propriété avec comme avantage la transparence de l’information.

A propos du Transfert de propriété, les reformes se situent à :

  • La Réduction des honoraires des notaires lors du transfert de propriété (Réduction du coût).Dorénavant en matière de vente relative à un immeuble d’une valeur inférieure à 200.000.000 FCFA, c’est un montant forfaitaire qui est fixé suivant un barème au lieu d’un taux proportionnel au prix de vente. Ce qui sans nul doute contribue à réduire de manière considérable les honoraires des notaires qui étaient trop élevés, environ 400.000 FCFA pour l’immeuble type.
  • La Réduction du délai de traitement d’un dossier de transfert de titre foncier de 30 jours à 7 jours (Réduction de délai).En dehors de la réduction du délai qu’il accorde, la reforme à travers l’arrêté du 19 avril 2017 sur les modalités de transfert de Titres Foncier à la Conservation Foncière détermine également les modalités de transfert de titres fonciers
  • La Réduction du salaire du Conservateur de 30% à 10%.  Cette réforme réduit de manière significative le coût inhérent au transfert de propriété.

Pour l’indicateur « l’Obtention de Prêts », la reforme se situe au niveau de l’amélioration du fonctionnement du Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) avec comme impact la  Couverture du registre de crédit. La modification de la  loi du 31 décembre 2014 portant réglementation du BIC permettra aux institutions financières à déclarer tous les crédits octroyés avant le 31 décembre 2014. Ce qui contribue  à faciliter l’alimentation de la base de données du BIC qui compte  39.658 contrats enregistrés tandis que celle de la Côte d’Ivoire enregistre 1.253.327  contrats, le Mali 192.073 contrat et le Burkina Faso 103.988 contrats.

S’agissant du « Paiement des Impôts et Taxes », la reforme a permis la mise en place d’une procédure relative au remboursement du crédit de TVA, ce qui a abouti à l’amélioration des procédures postérieurs à la déclaration d’impôts.

A propos du « Commerce Transfrontalier », la réforme qui est l’opérationnalisation effective de SYDONIA WORD  a aujourd’hui permis aux usagers d’accomplir en ligne leurs formalités de déclaration en Douane. SYDONIA WORD est effectivement utilisé aux Bureau de douanes de Torodi, Gaya, Niamey  etc.

Enfin, pour  « l’Exécution de Contrats »,  deux reformes ont été mise  en œuvre:

  •   L’amélioration du fonctionnement du Tribunal de Commerce de Niamey permettant la réduction des délais à travers leDécret du 06 janvier 2017, portant modalités d’application de la Loi du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger. Ce décret fixe plusieurs règles permettant d’accélérer la reddition des décisionsde justice, notamment : les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement du greffe des tribunaux de commerce et du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et les règles applicables à la publication des jugements et autres actes des tribunaux de commerce et des chambres spécialisées des cours d’appel.

En outre, il y’a également la  loi du 28 avril 2017 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce en République du Niger, qui vise entre autres à :

– permettre  au Tribunal de Commerce de statuer à juge professionnel unique pour tout litige dont le montant est inférieur ou égal à 3.000.000 ;

– accorder deux renvois maximum aux parties sur demande motivée et appréciée par la juridiction saisie ;

– corriger le début du délai d’appel  pour les jugements contradictoires. Dorénavant ce délai court à compter duprononcé de la décision. Avant cette révision, le délai court à compter du jour de la signification.

  • Ainsi, La deuxième reforme mise en œuvre dans le cadre de l’indicateur«l’Exécution des contrats » est la création et l’opérationnalisation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Niamey qui est opérationnel depuis le premier trimestre 2016.Il permet entre autres d’accélérer le processus de règlement des litiges commerciaux à travers la médiation et l’arbitrage.

Toutes les réformes mises en œuvre durant la période allant du 1er  juin 2016 au 31 mai 2017 seront transmises à la Banque Mondiale pour, ensuite êtres comptabilisées dans le rapport Doing business 2018.

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