Projet de loi de finances 2018 : les Notaires et la NIGELEC collecteront pour le compte de services des impôts

Les nouvelles mesures fiscales pour l’année budgétaire 2018 prévoient l’entrée en action de nouveaux agents mobilisateurs de recettes fiscales. Il s’agit des notaires et de la Société Nigérienne de l’Electricité.

Dans ces nouvelles mesures fiscales, les notaires interviennent dans la collecte de l’impôt sur la plus-value des cessions immobilières, à l’occasion de l’établissement de certificats de vente d’immeubles. Le montant de l’acompte est déterminé comme suit : 100 000FCFA pour les terrains nus et 500 000 FCFA pour les immeubles bâtis.

Quant à la NIGELEC, elle se charge de la taxe d’habitation acquittée sur le paiement de la facture mensuelle de la consommation de l’énergie électrique pour le compte de la Direction Générale des Impôts. Toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit un immeuble destiné à l’habitation paie un tarif mensuel qui varie de 1000F à 6000 FCFA. C’est selon la puissance du compteur électrique (de 3KWh à supérieur à 30KWh).

Ce projet de loi de finances 2018 est en phase de discussion à l’Assemblée Nationale et sera applicable dès le début de l’an prochain s’il venait à être adopté .

Chegou LAOUEL (ICM)

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